Lotissement Martinique avec TP Martinique


Pour tous vos travaux de lotissement en Martinique, TP Martinique, spécialiste du BTP a la solution. 

  • Assainissement
  • Route
  • Pose canalisations
  • Pose fourreaux
  • Re profilage
  • Terrassement

On parle de "lotissement" pour désigner un ensemble d’habitations qui résultent d’un découpage foncier, souvent monofonctionnel, ce qui tend à les distinguer de la mixité d’usage de la ville ou d’un quartier ancien.

Le lotissement est une des procédures d'aménagement opérationnel existant en droit français de l'urbanisme.
Bien qu'il existe des lotissements communaux, cette procédure est plutôt utilisée par des aménageurs privés.

Parmi les documents juridiques constituant le lotissement, se trouvent notamment :
• le plan de division des terrains
• le cahier des charges, document facultatif de droit privé qui ne concerne que les propriétaires et occupants du lotissement, qui définit les règles d'usage du lotissement. Ce document, lorsqu'il existe, est applicable sans limitation de durée
• le règlement, document facultatif de droit public qui définit, en complément des règles du document d'urbanisme communal, les règles relatives à l'implantation des bâtiments, leurs caractéristiques... et qui fait partie des règles contrôlées par le permis de construire. Depuis la Loi SRU du 13 décembre 2000, ce règlement peut avoir une durée de validité limitée ou être modifié par l'administration, après enquête publique, lorsque la commune se dote d'un document d'urbanisme
• les statuts de l'association syndicale libre, structure juridique qui regroupe l'ensemble des propriétaires, lorsque le lotissement comprend des équipements communs qu'il faut gérer, et qui est habilitée à voter et collecter des appels de fonds permettant de financer ces charges.


Quelques soient vos besoins ou vos questions, contactez Dominique Lafosse-Marin qui se fera un plaisir de trouver avec vous la meilleure solution...

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